Le sénat amende le projet contraignant les communes à transférer l’urbanisme aux intercommunalités
La loi Duflot sur le logement prévoit que l’élaboration du PLU (Plan local d’urbanisme) soit obligatoirement transférée aux intercommunalités. Mais ce 23 octobre les sénateurs ont fait adopter en commission des amendements qui, s’ils ne suppriment pas le transfert obligatoire, en limitent la portée. L’obligation est repoussée à trois ans et le transfert impossible si, […]