Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu vendredi, en partie, l’application de la convention collective de la production cinématographique, qui fixe les seuils minimaux de rémunération des ouvriers et techniciens du cinéma, et qui devait entrer en application le 1er octobre. Seule l’annexe dérogatoire du texte concernant les films au budget inférieur à 2,5 millions d’euros, les courts métrages et les documentaires au budget inférieur à 1,5 million d’euros est suspendue.
La convention collective avait été signée en janvier 2012 par tous les syndicats de salariés, sauf la CFDT, et une organisation patronale, l’API regroupant Gaumont, UGC, Pathé et MK2 .
Début août 2013, les opposants à la convention ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté d’extension (sa validation). Ces sociétés estiment que l’application de la convention entraînerait une hausse des salaires des techniciens de l’ordre de 20 à 120 % et mettrait en danger environ 15 000 emplois, situation susceptible de mettre en cause des projets, notamment des films d’auteur, des courts-métrages et des documentaires.
Le juge des référés met en doute la légalité de l’arrêté du ministre du Travail, la convention n’ayant été signée que par une seule organisation d’employeurs représentant 1% de la de la production de films français, soit 5% des salariés. Il a estimé que la condition d’urgence était remplie dès lors que la convention elle-même prévoyait un mécanisme dérogatoire pour les films à petit budget, dont la mise en place n’est pas assurée pour la date prévue.
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