Le Conseil d’État examine depuis hier le « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » avant qu’il soit présenté au conseil des ministres du 18 septembre.

Les principales mesures sont l’allongement de la durée de cotisation qui augmentera d’un trimestre toutes les trois générations entre 2020 et 2035 (passant de 41,75 ans pour la génération née en 1958 à 43 ans pour celle de 1973), et la hausse des cotisations salariales et patronales - la hausse des cotisations patronales retraites devant être compensée par ailleurs par la diminution des cotisations patronales allocations familiales au profit de la CSG.

Les majorations de 10 % des pensions pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus sont soumises à l’impôt sur le revenu et la revalorisation annuelle des pensions de retraite est décalée du 1er avril au 1er octobre sauf pour le minimum vieillesse.

Est créé un comité de surveillance des retraites (cinq membres désignés pour cinq ans) qui fera chaque année des recommandations sur des points comme l’évolution de la durée d’assurance vieillesse ou le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire. La réforme des retraites deviendra ainsi quasi permanente.

Le secrétaire général de Force Ouvrière Jean-Claude Mailly a dénoncé dans un communiqué le fait que le projet de loi place les régimes complémentaires, gérés paritairement par les confédérations syndicales et par les organisations patronales, « dans l’orbite du comité de surveillance ».

Pour les cotisations patronales, Matignon a confirmé qu’il n’y aura « pas d’alourdissement du coût de travail en 2014 » et que le financement de la protection sociale, susceptible d’alléger certaines charges patronales sera bien revu l’an prochain. Le projet de loi est en tout point conforme à l’annonce faite à la presse le 27 aout dernier si ce n’est l’exclusion du minimum vieillesse de la mesure visant à supprimer six mois d’indexation par an.