La loi dite de « sécurisation de l’emploi », refusée par FO et la CGT depuis le 11 janvier, a été définitivement adoptée mardi par le Parlement, après le dernier vote du Sénat, flexibilisant les droits des salariés au niveau de l’entreprise.
Ainsi, un employeur en cas de « graves difficultés conjoncturelles » peut, en accord avec des syndicats, « aménager » temps de travail et rémunération.
La mobilité interne issue d’ « accords de mobilité » avec des syndicats facilitera les licenciements. La mobilité obligatoire (géographique ou professionnelle), censée « respecter la vie personnelle et familiale du salarié », décide qu’en cas de refus, le motif du licenciement sera « économique ».
La « mobilité volontaire sécurisée » enverra un salarié « exercer une activité dans une autre entreprise ». En le demandant « dans un délai raisonnable », il est supposé revenir sur son emploi ou un « emploi similaire ».
La procédure des licenciements collectifs change. Elle devra passer par une négociation avec les syndicats (accord collectif majoritaire) ou être homologuée par l’administration.
Le minimum fixé pour le temps partiel est de 24 heures par semaine mais il pourra faire l’objet de dérogations via un accord de branche et accompagnées de contrepartie.
Les droits rechargeables à l’assurance chômage ne seront définis que fin 2013 et les modalités du « compte personnel de formation » le 21 mai. L’obligation d’une complémentaire santé, qui attise les convoitises des assureurs, s’appliquera au 1er janvier 2016.
IVE CONGRÈS: LE MEETING DE CLÔTURE
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