Décentralisation : une nouvelle version de la réforme au conseil des ministres

À l’ordre du jour du conseil des ministres d’aujourd’hui, après l’échec du référendum tendant à fusionner départements et région en Alsace, plusieurs textes sur la décentralisation issus du projet de réforme dit « Acte III de la décentralisation ».

En butte aux critiques des élus des collectivités locales, notamment maires de petites communes et à la grogne des élus socialistes, la réforme, d’abord prévue pour fin 2012, puis reportée au printemps, est aujourd’hui coupée en tranches et étalée dans le temps.

Fin mai, le statut d’une dizaine de grandes métropoles, dont Paris, Lyon et Marseille, serait soumis au Sénat ; en octobre celui des régions et des départements.

Enfin, la réforme « renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale » (outre les métropoles, les communautés urbaines ou d’agglomération ou de communes).

Le chef de l’État veut que ces trois projets de loi soient débattus au parlement « avant mars 2014 », date des prochaines élections municipales.

Jean-Pierre Bel, président (PS) du Sénat reproche au projet une addition de « mesures sans ligne directrice clairement perceptible ».

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, a répondu aux critiques en déclarant que le gouvernement n’avait « pas fait une loi pour l’Association des maires de France » ou d’autres associations d’élus mais « pour les citoyens français ».

Extrait du communiqué des 4 secrétaires nationaux du POI du 23 mars

sur le projet d’acte III dans sa présentation initiale

Ce projet vise à dépecer la nation au profit de « l’Europe des régions », à éclater la République en « métropoles » concurrentes instaurant des droits différents. Son application remettrait en cause tous les principes d’égalité dans l’accès aux services publics nationaux. Il accélérerait leur privatisation sous toutes ses formes.

Ce projet de loi touche aux principes même de la démocratie, du droit des communes à s’associer et à se dissocier librement dans le cadre d’une intercommunalité librement consentie.

Tous les titres de la fonction publique, fonction publique d’État, territoriale et hospitalière sont menacés par les transferts de compétences, la territorialisation et l’inter ministérialité.

Au moment où L’acte III de la décentralisation est finalisé , l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) invite le gouvernement français à accélérer la fusion des communes et à prononcer la suppression pure et simple des départements. Selon l’OCDE cette opération générerait des « économies d’échelle substantielles »

Démanteler la République et la fonction publique pour réaliser des « économies substantielles » dans le cadre d’une réduction de 4,5 milliards des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, telle est bien la logique de la mise en application du TSCG que le gouvernement français a fait ratifier à l’automne dernier.

Mais les gouvernants devraient prendre garde : d’ores et déjà, la mise en oeuvre par le gouvernement Hollande-Ayrault de la loi du 16 décembre 2010 touchant aux principes même de la démocratie, du droit des communes à s’associer et à se dissocier librement dans le cadre d’une intercommunalité librement consentie suscite opposition et mobilisation des élus dans tout le pays. Le rejet est total.

Alors que cette loi devrait être abrogée, à l’inverse de cette exigence démocratique, le gouvernement Hollande-Ayrault s’apprête à aller plus loin encore dans le regroupement forcé des communes avec l’acte III de la décentralisation.

Informés que des élus de toutes tendances préparent une rencontre nationale à Saint-Haon-le-Châtel (42) le 6 avril autour d’un projet de loi « pour le droit des communes à s’associer et se dissocier librement », nous appuyons cette proposition d’unité.

Dans tous ses meetings et réunions publiques, le POI appellera les élus, les militants syndicalistes, à faire connaître les dangers de l’acte III de la décentralisation. La défense de l’unité de la République une et indivisible et laïque fondée sur l’existence de ses 36 500 communes et ses départements, appelle l’unité la plus large pour mettre en échec ce projet de loi.

Paris le 23 mars 2013

Les secrétaires nationaux: Gérard Schivardi, Jean Markun, Claude Jenet, Daniel Gluckstein