Union Européenne : feu vert au « two pack », nouvelle arme de pression sur les budgets nationaux

Mardi, les ministres européens des Finances ont donné leur feu vert au « two pack », nouvelle législation qui renforce le contrôle de la Commission européenne sur les budgets nationaux des pays de la zone euro. Il s’ajoute au traité budgétaire, instaurant des règles d’or et au « six pack » prévoyant des sanctions pour les États qui ne remédient pas à leurs déficits trop importants selon les traités de l’Union Européenne.

Ce « two pack » entrerait en vigueur dès son approbation la semaine prochaine par le Parlement européen en session plénière. Il oblige chaque pays de la zone euro à soumettre, avant la mi-octobre, son projet de budget pour l’année suivante, à la Commission et à l’Eurogroupe. Si un projet ne respecte pas les exigences du Pacte de stabilité (pas de déficits supérieurs à 3 %), la Commission exigera des corrections. Puis elle vérifiera en mai le respect des recommandations adressées par elle aux États.

En outre, une procédure de surveillance accrue est prévue pour les États soumis à un programme d’assistance financière, comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal.

Le texte assure pourtant que les Parlements nationaux restent souverains. Ils peuvent refuser les corrections de la commission européenne et s’exposer aux sanctions prévues par le TSCG et le « six-pack ». Sinon, ils doivent les appliquer. Ainsi, le 22 février, lorsque la procédure prévue en cas de déficit excessif s’est appliquée à la France, le gouvernement Hollande-Ayrault a rapidement opté pour de nouvelles mesures d’austérité.