La Commission européenne et le Parlement européen ont avant-hier trouvé un accord sur le « two pack », dispositif qui renforce les contrôles existants. Le « six-pack » prévoyait déjà des sanctions financières pour les pays qui ne respectaient pas les critères de déficit et de dette. Le récent pacte budgétaire (TSCG) imposait l’équilibre, la « règle d’or », aux budgets des pays de la zone euro.
Ces pays doivent déjà durant les six premiers mois de l’année entamer un processus de concertation avec la Commission sur les orientations budgétaires de l’année suivante. Désormais, avec le « two pack », ils devront par exemple soumettre leur projet de budget 2014 à la Commission avant le 15 octobre 2013, avant même qu’il ne soit discuté par leur parlement national. La Commission pourra demander des modifications dans les deux semaines qui suivent et les présenter aux parlements. Ceux-ci auront le droit de les refuser, mais s’exposeront alors à des sanctions.
Pour obtenir l’accord du Parlement européen, la Commission, reprenant la méthode employée pour faire adopter le TSCG, a promis que les mesures d’économie découlant du nouveau dispositif prendraient aussi en compte les impératifs de croissance.
Le « two pack » prévoit aussi un contrôle accru sur les États bénéficiant d’une assistance financière comme la Grèce ou le Portugal. Le Parlement européen voulait en contrepartie que soit créé un fonds de mutualisation des dettes, ce qui a été refusé. Un accord a finalement été trouvé en vue de constituer un groupe de travail sur la question.
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