Les députés ont adopté hier le projet de loi organique qui définit la façon dont s’appliquera la « règle d’or » prévue par le traité budgétaire européen (TSCG). Le projet a été adopté par 490 voix pour, 18 abstentions et 34 contre. La veille, deux fois plus de députés avaient voté contre le traité (70). Cette fois, aucun vote contre n’a été émis par des députés PS, écologistes ou radicaux de gauche. Dix d’entre eux se sont abstenus. Le Front de gauche a voté contre. UMP et centristes, ont à une écrasante majorité, voté pour. Au Sénat, le gouvernement aura besoin des voix de la droite pour obtenir une majorité.

C’est le Conseil constitutionnel qui avait autorisé le président de la République à inscrire les modalités d’application de la « règle d’or » dans une loi organique et non dans la Constitution, ce qui aurait nécessité un référendum ou le vote du Congrès.

La loi organique transcrit les règles du traité sur les plafonds de déficit et de dette à ne pas dépasser. Elles deviennent des normes contraignantes s’appliquant aux budgets de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale.

La loi crée un Haut Conseil des finances publiques qui devra valider les projets de loi de finances avant les débats parlementaires. Il sera présidé par le premier président de la Cour des comptes et comprendra dix membres, dont aucun élu : quatre issus de la Cour des comptes, quatre désignés par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des Commissions des finances, le directeur général de l’INSEE, et un nommé par le président du Conseil économique social et environnemental.