Le Conseil constitutionnel a validé hier soir le principe de transcription dans le droit français de la règle d’or qui limite notamment à 0,5% du PIB le déficit public. L’affaire pourrait se faire via une simple loi organique. Après avoir pris acte de la décision du Conseil constitutionnel pour qui “le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance signé à Bruxelles le 2 mars 2012, ne comportait aucune clause contraire à la Constitution“, François Hollande a aussitôt demandé au gouvernement “de préparer rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité ainsi qu’un projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte“.
Le Conseil constitutionnel de la Ve République avalise le principe du vote
La Présidence de la Ve République argue de sa décision en mettant en avant que “Le Conseil européen des 28 et 29 juin derniers a permis de compléter ce traité par un accord sur un pacte de croissance et des avancées importantes dans le domaine de l’union bancaire“. Des voix s’élèvent précisément sur ce point.
“Je ne suis pas d’accord, ça n’est pas la renégociation annoncée par François Hollande durant sa campagne », “il faut l’engager, la renégociation” s’est récriée la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, membre du courant socialiste “Un mode d’avance“. La sénatrice de Paris a déclaré hier sur France Info qu’elle ne votera pas le traité de stabilité budgétaire européen. ”Je ne pense pas que je serai la seule” à ne pas voter ce texte au PS. “En tout cas on est très nombreux à ne pas vouloir l’approuver“, a-t-elle rajouté. ”Je ne veux absolument pas nuire au succès de François Hollande et de son gouvernement. La gauche doit réussir. Mais mon intime conviction, c’est qu’on est en train de refaire des erreurs qu’on a commises par le passé. Je suis persuadée que la défaite de Lionel Jospin en 2002 tient pour une part à l’acceptation du traité d’Amsterdam“, a-t-elle dit. ”Tout cela me parait d’un grand danger, c’est l’austérité à vie“, a-t-elle redit.
M. Coquerel, secrétaire national du Parti de Gauche, a déclaré pour sa part : ”Ce traité n’est pas mineur, il remet en question la souveraineté du parlement national sur le budget, ce qui n’est pas mince (…) C’est vraiment un changement constitutionnel. Il faut que le peuple se prononce et c’est pour ça que nous on est pour un référendum“, a-t-il ajouté.
Le Parti Ouvrier indépendant qui s’est adressé cet été à toutes les organisations et partis se réclamant de la défense des intérêts des travailleurs et de la démocratie, a appelé “à amplifier le mouvement pour une manifestation nationale unitaire à Paris”, “pour faire échec à la ratification du traité TSCG”. Quelques 60.000 militants et citoyens ont signé l’appel du POI dans ce sens dont un millier en ligne sur le site internet du M’PEP.
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