Les dispositions principales du traité en cours d’examen au Parlement, voté mardi dernier à l’Assemblée, débattu demain au Sénat, qui permettra de mettre en place un nouvel organisme de l’Union Européenne, le Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Première partie,
les considérants.

Considérant n° 5 : « … Le présent traité et le TSCG [traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance] sont complémentaires […]. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’État membre concerné et […] au respect des exigences dudit article.»

Considérant n° 6 : « … Le MES peut octroyer, sur la base d’une stricte conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi, un soutien à la stabilité, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres … »

Considérant n° 12 : « Conformément aux pratiques du FMI, dans des cas exceptionnels, une participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, sera envisagée dans les cas où un soutien à la stabilité est octroyé, accompagné d’une conditionnalité sous la forme d’un programme d’ajustement macroéconomique. »

Considérant n° 13 « … les prêts octroyés par le MES bénéficieront d’un statut de créancier privilégié comme ceux du FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES …»

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